Suivant la nature des travaux envisagés, trois types de procédure sont possibles selon la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) :
- les travaux non soumis à autorisation municipale
- les travaux dispensés denquête publique soumis à autorisation
- les travaux soumis à enquête publique
Une demande non soumise à autorisation municipale ou à une dispense d'enquête ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une demande de dérogation, porter atteinte à un intérêt public prépondérant ou à des intérêts privés dignes de protection, tels ceux des voisins. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. Une dispense d'enquête comme une dérogation constituent des exceptions.
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La Municipalité se tient à votre disposition afin d'analyser votre projet et déterminer avec vous la procédure adéquate à suivre.
Liens concernant les subventions dans le domaine de la construction
Glossaire
- LAT, Loi sur l'Aménagement du Territoire
- LATC, Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions
- RLATC, Règlement d'application de la Loi sur l'Aménagement du Territoire et les Constructions